S E L à l’Impôt sur les Sociétés : DIVIDENDES et COTISATIONS SOCIALES dans le cas d’une cession de clientèle
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit un dispositif visant à assujettir les dividendes de certaines sociétés aux cotisations sociales.
Quels sont les sociétés et les professionnels concernés ?
Ne sont concernées par la Loi que les Sociétés d'Exercice Libéral à l'IS pour les professions relevant d'un statut ou d'un titre protégé
(avocats, médecins, dentistes, pharmaciens, notaires, etc...).
Quels sont les revenus concernés ?
Désormais, il est fait référence au revenu d'activité et non plus au seul revenu professionnel.
Ce revenu d'activité comprend, d'une part, le revenu retiré de l'activité professionnelle et, d'autre part, les dividendes mis en distribution.
Quelles sont les cotisations sociales concernées ?
Ce sont les cotisations d'assurance-maladie, maternité, vieillesse, d'allocations familiales, la CSG et la CRDS.
Les dividendes supporteraient donc un prélèvement total (fiscal et social) de :
PFL : 34,5% (si option)
Cotisations Sociales : environ 33%
Soit au total : un minimum de 67,5%.
Dans le cas où les praticiens-associés d'une SEL arrêtent leur activité, ils ont donc un intérêt majeur à choisir la cession des titres de leur SEL à un holding de désinvestissement plutôt qu'un dividende liquidatif.
Dans le cas où les praticiens-associés d'une SEL souhaitent vendre la SEL (sans pour autant prendre leur retraite), ils ont intérêt à procéder en deux temps : faire vendre la clientèle (ou l'officine s'agissant d'une pharmacie) par la SEL et ensuite vendre les parts de la SEL à un holding de désinvestissement.
A ceci vient se rajouter le fait que les acheteurs potentiels proposent généralement un meilleur prix pour la seule clientèle, lorsqu'elle est cédée en tant qu'actif autonome.
Par ailleurs, les acheteurs sont peu familiarisés avec la garantie du passif adossée à la vente d'une société. Le financement bancaire pour
le praticien acquéreur est plus facile à obtenir pour une clientèle (patientèle) que pour des parts de SEL.