Lexique de l'électeur-contribuable
Désinvestissement financier
L’évolution des affaires d’une entreprise commerciale ou industrielle peut conduire, dans son intérêt, à céder à des tiers les actifs qui ont été nécessaires à son exploitation.
Il peut s’agir à la fois des actifs corporels et financiers ou plus généralement du fonds de commerce (branche autonome d’activité). Dans ce cas, la société qui ne connaît aucune difficulté économique et donc en dehors de tout contexte judiciaire se trouve sans activité commerciale.
Par contre, elle a encaissé le prix de vente des actifs cédés et sa trésorerie est largement positive. Ceci se retrouve dans sa configuration comptable qui fait apparaître des capitaux propres largement positifs avec leur contrepartie en trésorerie. C’est ce que les professionnels du chiffre ou du droit appellent une société coquille ou société tirelire. Les associés se posent alors la question : doit-on réinvestir dans une nouvelle activité? Si oui, doit-on le faire ensemble et dans la même proportion du capital social? Ils peuvent décider que leur aventure économique a été couronnée de succès et qu’il est temps de récupérer à titre personnel la trésorerie accumulée dans la société en se partageant son compte en banque. La société étant une personne morale, ses actifs ne peuvent être appréhendés que de deux manières : la dissolution qui va conduire à la distribution d’un dividende liquidatif ou bien la cession des parts (SARL) ou des actions (SA) à un tiers qui va conduire à une plus-value. Dans les deux cas, il y a désinvestissement financier mais les conséquences fiscales de ces deux solutions ne sont pas identiques. Dividendes et plus-values sont différemment traités par l’administration fiscale. Dans un certain nombre de cas la plus-value va se trouver exonérée d’impôt alors que le dividende sera taxé dans tous les cas de figure, le choix fiscal de la cession des titres est donc le meilleur.
Ces cas sont au nombre de 4 :
- Art 150 : vente de l’entreprise lors du départ à la retraite,
- Purge de la plus-value par une donation des titres,
- Compensation de la plus-value par des moins-values boursières,
- Les titres de la coquille ont été logés dans un PEA,
- Titres d’un holding devenu inutile issus d’une succession à un prix supérieur à leur valeur actuelle : la dissolution produirait un dividende taxable alors que la cession des titres produirait une Moins-value non taxable et reportable.
Jean-Yves BOYET
jy.boyet@texelholding.com
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