Actualité
4 septembre 2011
Le droit de partage est porté de 1,1% à 2,5% (mesures Fillon août 2011)
Droits de donations – Transmission de patrimoine
- Les droits de mutation en ligne directe et entre époux sont augmentés. Les réductions spéciales liées à l’âge du donateur sont supprimées. Est maintenue toutefois une réduction spéciale de 50% au profit de donations d’entreprises en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (« Dutreil »).
- Le rapport fiscal des donations est porté de 6 à 10 ans. Un dispositif de lissage est prévu pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans.
- Le droit de partage est porté de 1.1% à 2.5% (A compter du 1er janvier 2012).
- Le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie est porté de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€.