Texel Holding - Désinvestissement et rachat d'entreprises - Usufruit temporaire

Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les « frottements fiscaux » lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut-il mieux liquider ou vendre la société

Le sujet est peu connu et pourtant la question se pose tous les ans pour des centaines de sociétés : SA ,SAS ,SARL ,SCI à l’IS ,SEL à l’IS. De nombreuses sociétés mettent fin volontairement, progressivement ou pas, à leur activité commerciale, sans être en difficulté pour autant. Bien au contraire, leur actif n’est plus constitué que de trésorerie, d’immeubles, de titres de participations et le passif ne contient plus de dettes à long ou moyen terme.

Prenant en compte les textes fiscaux applicables en 2009, en particulier l’exonération de l’impôt sur la PV pour les associés-dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) Jean Yves BOYET, Président de Texel Participations, fait le point avec Maître Patrice DALLA POZZA, avocat fiscaliste. (patrice.dallapozza@adamas-lawfirm.com)

1/ Vente du fonds de commerce ou de la branche d’activité.

Bien souvent les professionnels, acheteurs de fonds de commerce ou de clientèle, ne souhaitent pas «s’embarrasser d’une société » et formulent une offre limitée notamment au seul fonds de commerce. Par ailleurs, le prix offert est souvent supérieur pour le seul fonds de commerce car les banques préfèrent financer un fonds de commerce plutôt que des titres. De plus, au plan fiscal, plusieurs dispositifs rendent attractifs la cession du fonds de commerce pour les PME.

En effet, en fonction de la valeur des éléments cédés, les plus values réalisées lors de la cession du fonds de commerce font l’objet d’une exonération d’IS qui est :

  • totale lorsque la valeur des éléments cédés n’excède pas 300 000 €,
  • partielle lorsque leur valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

La société encaisse alors le prix du fonds de commerce et devient une société inactive liquide appelée encore « coquille » dont les associés voudront ensuite se défaire pour récupérer dans leur patrimoine personnel la trésorerie.

2/ Déclin progressif de l'activité alors que la société a conservé ses réserves et/ou ses immeubles.

Il s’agit souvent des anciens locaux d’exploitation, chargés d’affectif, et il n’y a pas d’accord entre associés sur leur valeur. TEXEL Participations, agissant comme holding de désinvestissement, achètera les titres revalorisés de la valeur marchande des murs.

3/ Conflit d'actionnaires conduisant à la vente des titres.

Par exemple : chacun des associés rachète à la société la part de branche d’activité qui l’intéresse.

4/ Holding ayant vendu ses participations.

Depuis 2007, les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de participation ne font l’objet d’aucune imposition à l’IS (à l’exception d’une quote part de frais de 5%). Les actions du holding, devenu société liquide, donc une « coquille-tirelire », peuvent être cédés.

5/ Sociétés en cours de liquidation amiable mais non encore radiées du RCS.

La situation est rattrapable au plan juridique et fiscal car la liquidation n'étant pas achevée, les titres de ces sociétés peuvent encore être cédés.

6/ Existence d’un actif immobilier.

Tout d’abord, si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres sont bien évidemment retraités et majorés d’une survaleur, à négocier avec Texel Participations, afin de prendre en compte la PV résultant de la valeur de marché des immeubles.

  • Une solution est que les cédants, dans le cas où ils sont attachés à leurs immeubles, ensemble ou l’un d’entre eux, se portent acquéreurs à titre personnel desdits immeubles.
    Il y a alors économie de la commission d’un agent immobilier ; l’acquéreur des murs fera une économie d’environ 10 %.
    Par ailleurs la société venderesse peut prendre à sa charge les frais notariés de la vente immobilière ; ainsi la société réduira le montant de son IS et le prix payé par TEXEL Participations sera augmenté d’autant.
    Le financement de l’acquisition des murs par les personnes physiques sera grandement facilité car il pourra se faire en utilisant le produit de la vente des titres de la « coquille ». La recherche d’un financement bancaire devient inutile. Afin de sécuriser cette double transaction (titres et murs), les actes auront lieu de manière concomitante chez le notaire des cédants.
  • Enfin, reste la possibilité de faire intervenir une SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées). Ces sociétés bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire (art 208 C du CGI) qui permet à la société venderesse des murs de n’être imposée qu’à 19% sur la plus value de cession de l’immeuble au lieu du taux commun de 33,33%. Il y a 44 SIIC inscrites à la Bourse de Paris, elles opèrent sur tout le territoire national et s’intéressent aux locaux professionnels et aux logements. Une liste de ces sociétés peut vous être transmise par TEXEL Participations. Une fois les murs vendus, la société devenue liquide est rachetée par TEXEL Participations qui se sera engagée avec les associés dans un protocole préalable à la cession des murs à la SIIC.

VENDRE OU LIQUIDER ?

Bien évidemment, la vente des titres suppose que cette opération soit, pour les vendeurs, plus avantageuse qu’une liquidation. En conséquence, les actionnaires compareront les deux options pour connaître la meilleure restitution nette « fiscale ».C’est cette étude comparative qui est présentée ci-après avec comme hypothèses : une SA au capital social de 40 000 €, une situation nette de 1 000 000 €, une décote négociée à 2,5%, des associés se situant dans la tranche à 40% de l’IRPP.

A/ VENTE DES TITRES DE LA SOCIETE INACTIVE

a) La détermination du prix.

Le prix de vente est déterminé à partir des capitaux propres minorés d’une décote comprise entre 1 % et 5% ; celle-ci varie en fonction du volume et de l’éventuelle complexité du dossier (par exemple lorsqu’il reste des créances à encaisser). Les petits dossiers font l'objet chez TEXEL Participations d'une décote forfaitaire de 13 000€.

Exemple chiffré avec l’hypothèse ci-dessus :
Le prix payé aux cédants, par chèques de banque le jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de cession des titres, s’établit à 975 000 €.

b) Les vendeurs et l’impôt sur le revenu et les contributions sociales.

Les vendeurs verront leurs plus-values imposées au taux de 30,10%, contributions sociales comprises. L’impôt s’élèvera donc à 281 435 €. (975 000 € - 40 000 € x 0,3010).
Au final, les vendeurs disposeront d’une somme de 693 565 €.

c) Le cas des associés-dirigeants partant à la retraite. (art 150- 0 D ter)

Aucun impôt n’est dû au titre des plus values si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans (sous réserve de respecter d’autres conditions). En cas de détention des titres entre 7 et 8 ans un abattement des 2/3 est pratiqué sur la PV, entre 6 et 7 ans de détention l’abattement est de 1/3. L’exonération d’impôt sur le revenu est donc totale si, au 01/01/09, les titres sont détenus depuis 2001. En revanche, les contributions sociales restent dues au taux de 12,10%, soit 113 135 €.
Au final, les vendeurs disposeront d’une somme de 861 865 €.

d) Les cédants, dirigeants ou non, pourront être, de plus, totalement exonérés d’impôt sur la PV et des prélèvements sociaux s’ils détiennent à titre personnel un portefeuille d’actions cotées enregistrant des MV.
Dans ce cas il serait judicieux de « faire le ménage dans le portefeuille » en créant des MV, à due concurrence de la PV, qui viendront ainsi éliminer la PV « certaine » sur les titres de la « coquille ». De surcroit les marchés boursiers ont depuis 2007 générés plus de MV que de PV.
Au final, dans ce cas très favorable, les vendeurs disposeront d’une somme de 975 000 €.

B/ DISSOLUTION-LIQUIDATION DE LA SOCIETE INACTIVE.

a) La valorisation de la société inactive

Sa valeur correspond aux capitaux propres : 1 000 000 € minorés des frais liés à la dissolution, soit droits d’enregistrement, honoraires, publication dans un journal d’annonces légales (6 000 € TTC environ).

b) Les associés de la société inactive et les droits de partage

Un droit de partage au taux de 1,10% sera dû, soit 10 934 €.

c) Les associés de la société inactive et l’impôt sur le revenu

Aucune imposition n’est due sur le capital social. En revanche, le surplus appelé boni de liquidation, diminué d’un abattement de 40%, est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Ainsi, un dividende liquidatif de 943 066 € sera taxé à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Si on retient la tranche supérieure du barème : 40 %, il en résultera un impôt de 226 335 €. En outre, les associés seront redevables des contributions sociales au taux de 12,1% sur le boni de liquidation avant abattement de 40%, soit 114 111 €.
Au final, les vendeurs disposeront d’une somme de 642 620 €.

*Toutefois, dans certaines situations patrimoniales, le prélèvement forfaitaire de 18% libératoire de l’impôt sur le revenu majoré des contributions sociales de 12,1% pourra être préféré à l’impôt sur le revenu du barème progressif ; il convient bien évidemment de considérer les revenus de chaque associé. L’imposition totale du dividende liquidatif pourrait être alors ramenée à 30,1%.

AUTRES AVANTAGES DE LA CESSION DES TITRES A UN HOLDING

La vente des titres présente en outre un avantage de rapidité et de simplicité ; elle évite d’avoir à désigner un liquidateur parmi les vendeurs, parfois source de conflit. L’Assemblée Générale Extraordinaire et la cession concomitante des titres payés par chèques de banque mettent fin aux coûts et formalités liés à la détention de la coquille.

La question de la garantie de bilan : il n’y a pas de différence de fond entre la garantie donnée par les cédants et celle que supporte de manière induite celui des associés qui a bien voulu être désigné liquidateur. Elle ne porte que sur des risques hors bilan qui s’éteignent avec les prescriptions du droit commercial, fiscal et social.

Nous garantissons aux cédants de ne pas utiliser la marque, le nom ou les archives commerciales des sociétés achetées qui sont destinées à être absorbées par notre holding.

EN CONCLUSION

En 2009, dans un grand nombre de configurations patrimoniales, la cession des titres sera moins coûteuse au plan fiscal que la liquidation amiable. Rares sont les conseils des cédants qui ne préconisent pas la sortie par cession des titres compte tenu du faible niveau des décotes proposé par TEXEL.

Ainsi, il ressort de notre exemple une économie nette d’impôt générée par la cession à un holding de :