Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les « frottements fiscaux » lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut-il mieux liquider ou vendre la société
TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DÉSINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s’agit d’offrir une alternative fiscale à la dissolution d’une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire.
Deux critères conditionnent l’intérêt économique de notre intervention :
- Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €,
- L’actif doit être liquide ou facilement liquéfiable (ce qui n’exclut pas la présence d’immeubles ou de titres de participations dans le bilan).
En effet, bien souvent, la sortie en PV est moins coûteuse au plan fiscal que la dissolution suivie de la taxation du dividende liquidatif.
Notamment lorsque la Plus-Value est exonérée d’impôt dans les cas suivants :
- DÉPART EN RETRAITE avec application de l’article 150-0 D ter du CGI,
- COMPENSATION PV/MV,
- PURGE DE LA PV PAR UNE DONATION,
- LES ACTIONS ONT ÉTÉ LOGÉES DANS UN PEA,
- LA SITUATION PARTICULIÈRE DES S.E.L. à l’IS.
Ces points sont repris et actualisés pour 2010 dans la note fiscale qui suit :
Le sujet est peu connu et pourtant la question se pose tous les ans pour des centaines de sociétés : SA, SAS, SARL, SCI à l’IS, SEL à l’IS. De nombreuses sociétés mettent fin volontairement, progressivement ou pas, à leur activité commerciale, sans être en difficulté pour autant. Bien au contraire, leur actif n’est plus constitué que de trésorerie, d’immeubles, de titres de participations et le passif ne contient plus de dettes à long ou moyen terme.
Prenant en compte les textes fiscaux applicables en 2010, en particulier l’exonération de l’impôt sur la PV pour les associés-dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) Jean-Yves BOYET, Président de TEXEL Participations, fait le point avec Maître Patrice DALLA POZZA, avocat fiscaliste à Lyon.
- Pourquoi les associés d’une société inactive dite « coquille-tirelire » ont-ils intérêt à vendre leurs titres plutôt que de se verser un dividende liquidatif ?
- Comment est valorisée la société et comment se détermine la décote de TEXEL Participations sur le prix des titres ?
- Que faire lorsque subsiste de l’immobilier à l’actif du bilan ?
- Quelle est la taille minimum de la « coquille-tirelire » pour que sa vente soit préférable à sa liquidation ?
- La garantie de bilan donnée par les associés-cédants est-elle différente du risque porté en nom propre par l’associé-liquidateur ?
- Dans quels cas les cédants peuvent-ils s’exonérer de l’impôt sur la PV réalisée lors de la vente de leur « coquille-tirelire » ?
- Le cas du départ en retraite de l’associé-dirigeant.
- Est-il possible de compenser la PV sur les titres de la « coquille-tirelire » avec les MV d’un portefeuille boursier ou de PME non cotées ?
1/ Vente du fonds de commerce ou de la branche d’activité
Bien souvent les professionnels, acheteurs de fonds de commerce ou de clientèle, ne souhaitent pas « s’embarrasser d’une société » et formulent une offre limitée notamment au seul fonds de commerce. Par ailleurs, le prix offert est souvent supérieur pour le seul fonds de commerce car les banques préfèrent financer un fonds de commerce plutôt que des titres. De plus, au plan fiscal, plusieurs dispositifs rendent attractifs la cession du fonds de commerce pour les PME.
En effet, en fonction de la valeur des éléments cédés, les Plus-Values réalisées lors de la cession du fonds de commerce font l’objet d’une exonération d’IS qui est :
- totale lorsque la valeur des éléments cédés n’excède pas 300 000 €,
- partielle lorsque leur valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
La société encaisse alors le prix du fonds de commerce et devient une société inactive liquide appelée encore « coquille-tirelire » dont les associés voudront ensuite se défaire pour récupérer dans leur patrimoine personnel la trésorerie.
2/ Déclin progressif de l'activité alors que la société a conservé ses réserves et/ou ses immeubles
Il s’agit souvent des anciens locaux d’exploitation, chargés d’affectif, et il n’y a pas d’accord entre associés sur leur valeur. TEXEL Participations, agissant comme holding de désinvestissement, achètera les titres revalorisés de la valeur marchande des murs.
3/ Conflit d'actionnaires conduisant à la vente des titres
Par exemple, chacun des associés rachète à la société la part de branche d’activité qui l’intéresse. La société devient alors inactive et liquide.
4/ Holding ayant vendu ses participations
Depuis 2007, les Plus-Values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de participation ne font l’objet d’aucune imposition à l’IS (à l’exception d’une quote-part de frais de 5%). Les actions du holding, devenu société liquide, donc une « coquille-tirelire », peuvent être cédées.
Dans certains cas, des participations minoritaires peuvent faire l'objet d'un portage de titres afin d'optimiser un montage successoral ou une transmission d'entreprise.
5/ Sociétés en cours de liquidation amiable mais non encore radiées du RCS
La situation est rattrapable au plan juridique et fiscal car la liquidation n'étant pas achevée, les titres de ces sociétés peuvent encore être cédés.
6/ Existence d’un actif immobilier
Tout d’abord, si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres sont bien évidemment retraités et majorés d’une survaleur, à négocier avec TEXEL Participations, afin de prendre en compte la PV résultant de la valeur de marché des immeubles.
- Une solution est que les cédants, ensemble ou l’un d’entre eux, dans le cas où ils sont attachés à leurs immeubles, se portent acquéreurs à titre personnel desdits immeubles.
Le prix de cession peut, dans ce cas, se situer dans le « bas de la fourchette » dès lors qu'il reste acceptable par l'Administration.
De plus, il y a économie de la commission d’un agent immobilier.
Par ailleurs la société venderesse peut prendre à sa charge les frais notariés de la vente immobilière ; ainsi la société réduira le montant de son IS et le prix payé par TEXEL Participations sera augmenté d’autant.
Le financement de l’acquisition des murs par les personnes physiques sera grandement facilité car il pourra se faire en utilisant le produit de la vente des titres de la « coquille-tirelire ». La recherche d’un financement bancaire devient inutile ou facilitée. Afin de sécuriser cette double transaction (titres et murs), les actes auront lieu de manière concomitante chez le notaire des cédants. - Enfin, reste la possibilité de faire intervenir une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée). Ces sociétés bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire (art 208 C du CGI) qui permet à la société venderesse des murs de n’être imposée qu’à 19% sur la Plus-Value de cession de l’immeuble au lieu du taux commun de 33,33%. Il y a un compartiment de foncières SIIC inscrites à la Bourse de Paris, elles opèrent sur tout le territoire national et s’intéressent aux locaux professionnels et aux logements. Une liste de ces sociétés peut vous être transmise par TEXEL Participations. Une fois les murs vendus, la société devenue liquide est rachetée par TEXEL Participations qui se sera engagée avec les associés dans un protocole préalable à la cession des murs à la SIIC.
VENDRE OU LIQUIDER ?
Bien évidemment, la vente des titres suppose que cette opération soit, pour les vendeurs, plus avantageuse qu’une liquidation. En conséquence, les actionnaires compareront les deux options pour connaître la « meilleure restitution nette fiscale ».
LA VENTE DES TITRES DE LA SOCIETE INACTIVE A TEXEL PARTICIPATIONS
La détermination du prix
Le prix de vente est déterminé à partir des capitaux propres minorés d’une décote comprise entre 1% et 5% ; celle-ci varie en fonction du volume et de l’éventuelle complexité du dossier (par exemple lorsqu’il reste des créances à encaisser). Les petits dossiers font l'objet d'une décote forfaitaire de 13 000 €.
Les vendeurs, l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et... les exonérations !
Les vendeurs verront leurs Plus-Values imposées au taux de 30,10%, contributions sociales comprises. Sauf les cas suivants où la PV est exonérée :
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Le cas des associés-dirigeants partant à la retraite (art 150-0 D ter du CGI)
Aucun impôt n’est dû au titre des Plus-Values si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans (sous réserve de respecter d’autres conditions). En cas de détention des titres entre 7 et 8 ans un abattement des 2/3 est pratiqué sur la PV, entre 6 et 7 ans de détention l’abattement est de 1/3. L’exonération d’impôt sur le revenu est donc totale si, au 01/01/2010, les titres sont détenus depuis 2002. En revanche, les contributions sociales restent dues au taux de 12,10%.
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Les cédants, dirigeants ou non, pourront être, de plus, totalement exonérés d’impôt sur la PV et des prélèvements sociaux s’ils détiennent à titre personnel un portefeuille d’actions cotées ou de PME non cotées enregistrant des MV
Dans ce cas il serait judicieux de « faire le ménage dans le portefeuille » en créant des MV, à due concurrence de la PV, qui viendront ainsi éliminer la PV sur les titres de la « coquille-tirelire ». De surcroît, les marchés boursiers ont depuis 2007 générés plus de MV que de PV.
Au final, dans ce cas très favorable, les vendeurs pourront compenser totalement et ne payer ni impôt ni prélèvements sociaux.
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Les titres non cotés sont logés dans un PEA
A la condition que chacun des cédants ne détienne pas plus de 25% des titres, et ce pendant toute la durée du PEA, la PV sera exonérée d’impôt dès lors qu’ils ont été logés 5 ans dans le plan. Donc pour les titres logés dans un PEA ouvert avant le 01/01/2005, il y a exonération d’impôt sur la PV. La cession des titres à TEXEL Participations est donc préférable à la dissolution-liquidation.
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La donation pré-cession
C’est le cas où une donation (par les parents) des actions ou parts sociales précède la cession (par les enfants) des titres à TEXEL Participations. Cette bonne chronologie permet d’éviter une double taxation : celle de l’impôt sur la PV chez le donateur et celle des droits de mutation. Cette pratique permet de purger la PV puisque les titres donnés sont valorisés au jour de la donation. Ils seront ensuite vendus à TEXEL Participations par les enfants sans PV donc sans impôt sur la PV. La validité de cette opération est conditionnée à ce que la donation soit préalable à la cession des titres et bien évidemment à ce que le produit de la vente ne revienne pas chez les donateurs. Les donations parents enfants bénéficient d’abattements significatifs. D’autre part dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées le délai entre la donation aux enfants et la cession des titres par ces derniers peut être très court (un instant de raison suffit). Il y a donc ici un autre cas de figure où la cession à un holding de désinvestissement est préférable à la dissolution.
AUTRES AVANTAGES DE LA CESSION DES TITRES A UN HOLDING DE DESINVESTISSEMENT
La vente des titres présente en outre un avantage de rapidité et de simplicité ; elle évite d’avoir à désigner un liquidateur parmi les vendeurs, parfois source de conflit. L’Assemblée Générale Extraordinaire et la cession concomitante des titres payés par chèques de banque mettent fin aux coûts et formalités liés à la détention de la « coquille-tirelire ».
La question de la garantie de bilan : il n’y a pas de différence de fond entre la garantie donnée par les cédants et celle que supporte de manière induite celui des associés qui a bien voulu être désigné liquidateur. Elle ne porte que sur des risques hors bilan qui s’éteignent avec les prescriptions du droit commercial, fiscal et social.
Nous garantissons aux cédants de ne pas utiliser la marque, le nom ou les archives commerciales des sociétés achetées qui sont destinées à être absorbées par notre holding.
EN CONCLUSION
En 2010, dans un grand nombre de configurations patrimoniales, la cession des titres d'une société inactive in boni sera moins coûteuse au plan fiscal que sa liquidation. Rares sont les conseils des cédants qui ne préconisent pas la sortie en cession compte tenu du faible niveau des décotes et de la simplicité de la garantie de bilan proposés par TEXEL Participations qui paye par chèques de banque 100% du prix le jour de l'A.G.Ex..