Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les « frottements fiscaux » lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut-il mieux liquider ou vendre la société
TEXEL PARTICIPATIONS est un holding créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DÉSINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s’agit d’offrir une alternative fiscale à la dissolution d’une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire.
Deux critères conditionnent l’intérêt économique de notre intervention :
- Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 100 000 €,
- L’actif doit être liquide ou facilement liquéfiable (ce qui n’exclut pas la présence d’immeubles, de titres de participations ou de créances dans le bilan).
En effet, bien souvent, la sortie en PV est moins coûteuse au plan fiscal que la dissolution suivie de la taxation du dividende liquidatif.
Notamment lorsque la Plus-Value est exonérée d’impôt dans les cas suivants :
- DÉPART EN RETRAITE avec application de l’article 150-0 D ter du CGI,
- COMPENSATION PV/MV,
- PURGE DE LA PV PAR UNE DONATION,
- LA SITUATION PARTICULIÈRE DES S.E.L. à l'IS,
- LA SITUATION PARTICULIÈRE DES SUCCESSIONS.
Ces points sont repris et actualisés pour 2012 dans la note fiscale qui suit :
Le sujet est peu connu et pourtant la question se pose tous les ans pour des centaines de sociétés : SA, SAS, SARL, SCI à l’IS, SEL à l’IS. De nombreuses sociétés mettent fin volontairement, progressivement ou pas, à leur activité commerciale, sans être en difficulté pour autant. Bien au contraire, leur actif n’est plus constitué que de trésorerie, d’immeubles, de titres de participations ou de créances.
Prenant en compte les textes fiscaux applicables en 2012, Jean-Yves BOYET, Président de TEXEL Participations, éclairé par Patrice DALLA-POZZA avocat fiscaliste à Lyon, aborde les questions le plus souvent posées par ses interlocuteurs.
- Pourquoi les associés d’une société inactive dite « coquille-tirelire » ont-ils intérêt à vendre leurs titres plutôt que de se verser un dividende liquidatif ?
- Comment est valorisée la société et comment se détermine la décote de TEXEL Participations sur le prix des titres ?
- Que faire lorsque subsiste de l’immobilier à l’actif du bilan ?
- Quelle est la taille minimum de la « coquille-tirelire » pour que sa vente soit préférable à sa liquidation ?
- La garantie de bilan donnée par les associés-cédants est-elle différente du risque porté en nom propre par l’associé-liquidateur ?
- Dans quels cas les cédants peuvent-ils s’exonérer de l’impôt sur la PV réalisée lors de la vente de leur « coquille-tirelire » ?
- Le cas du départ en retraite de l’associé-dirigeant.
- Est-il possible de compenser la PV sur les titres de la « coquille-tirelire » avec les MV d’un portefeuille boursier ou de PME non cotées ?
1/ Vente du fonds de commerce ou de la branche d’activité
Bien souvent les professionnels, acheteurs de fonds de commerce ou de clientèle, ne souhaitent pas s’embarrasser d’une société,
négocier une garantie de passif et ils formulent une offre limitée notamment au seul fonds de commerce. Par ailleurs, le prix offert est souvent supérieur pour
le seul fonds de commerce car les banques préfèrent financer un fonds de commerce plutôt que des titres. De plus, au plan fiscal,
plusieurs dispositifs rendent attractifs la cession du fonds de commerce pour les PME.
En effet, en fonction de la valeur des éléments cédés, les Plus-Values réalisées lors de la cession du fonds de commerce font l’objet d’une exonération d’IS qui est :
- totale lorsque la valeur des éléments cédés n’excède pas 300 000 €,
- partielle lorsque leur valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
La société encaisse alors le prix du fonds de commerce et devient une société inactive liquide appelée encore « coquille-tirelire » dont les associés voudront ensuite se défaire pour récupérer dans leur patrimoine personnel la trésorerie.
2/ Déclin progressif de l'activité alors que la société a conservé ses réserves et/ou ses immeubles
Il s’agit souvent des anciens locaux d’exploitation, chargés d’affectif, et il n’y a pas d’accord entre associés sur leur valeur. TEXEL Participations, agissant comme holding de désinvestissement, achètera les titres revalorisés de la valeur marchande des murs.
3/ Conflit d'actionnaires conduisant à la vente des titres
Par exemple, chacun des associés rachète à la société la part de branche d’activité qui l’intéresse. La société devient alors inactive et liquide.
4/ Holding ayant vendu ses participations
Depuis 2007, les Plus-Values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de participation sont exonérées d'IS à
hauteur de 90% de leur montant. Les actions du holding, devenu société liquide, donc une « coquille-tirelire », peuvent être cédées à TEXEL Participations.
Des créances ou des participations minoritaires peuvent faire l'objet d'un portage de titres afin d'optimiser un montage
successoral ou une transmission d'entreprise.
5/ Sociétés en cours de liquidation amiable mais non encore radiées du RCS
La situation est rattrapable au plan juridique et fiscal car la liquidation n'étant pas achevée, les titres de ces sociétés peuvent encore être cédés.
6/ Existence d’un actif immobilier
Si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres seront retraités et majorés d’une
survaleur, à négocier avec TEXEL Participations, afin de prendre en compte la PV résultant de la valeur de
marché des immeubles.
- Une solution est que les cédants, ensemble ou l’un d’entre eux, dans le cas où ils sont attachés à leurs immeubles, se portent acquéreurs à titre personnel desdits immeubles.
Le prix de cession peut, dans ce cas, se situer dans le « bas de la fourchette » dès lors qu'il reste acceptable par l'Administration.
De plus, il y a économie de la commission d’un agent immobilier.
Par ailleurs la société venderesse peut prendre à sa charge les frais notariés de la vente immobilière ; ainsi la société réduira le montant de son IS et le prix payé par TEXEL Participations sera augmenté d’autant.
Le financement de l’acquisition des murs par les personnes physiques sera grandement facilité car il pourra se faire en utilisant le produit de la vente des titres de la « coquille-tirelire ». La recherche d’un financement bancaire devient inutile ou facilitée. Afin de sécuriser cette double transaction (titres et murs), les actes auront lieu de manière concomitante chez le notaire des cédants. - Enfin, reste la possibilité de faire intervenir une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée). Ces sociétés bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire (art 208 C du CGI) qui permet à la société venderesse des murs de n’être imposée qu’à 19% sur la Plus-Value de cession de l’immeuble au lieu du taux commun de 33,33%. Il y a un compartiment de foncières SIIC inscrites à la Bourse de Paris, elles opèrent sur tout le territoire national et s’intéressent aux locaux professionnels et aux logements. Une liste de ces sociétés peut vous être transmise par TEXEL Participations. Une fois les murs vendus, la société devenue liquide est rachetée par TEXEL Participations qui se sera engagée avec les associés dans un protocole préalable à la cession des murs à la SIIC.
VENDRE OU LIQUIDER ?
Bien évidemment, la vente des titres suppose que cette opération soit, pour les vendeurs, plus avantageuse qu’une liquidation. En conséquence, les actionnaires compareront les deux options pour connaître la meilleure restitution nette fiscale.
LA VENTE DES TITRES DE LA SOCIETE INACTIVE A TEXEL PARTICIPATIONS
La détermination du prix
Le prix de vente est déterminé à partir des capitaux propres minorés d’une décote. Celle-ci varie en fonction du volume et de
l'éventuelle complexité du dossier. Par exemple, dans le cas où la coquille détiendrait elle-même des titres de participations
ou des créances, TEXEL Participations déterminera son prix d'achat en tenant compte de la valeur de ses actifs. Dans tous les cas,
elle laisse la place à un large gain fiscal en faveur des cédants. Les dossiers
dont les capitaux propres sont inférieurs à 100 000 € font l'objet d'une décote forfaitaire.
Les vendeurs, l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et... les exonérations !
Depuis le 1er janvier 2012, les vendeurs voient leurs Plus-Values imposées au taux de 19% et aux contributions sociales
à 13,5%.
Au total le frottement fiscal est de 32,5%.
Sauf dans les cas suivants où la PV est exonérée :
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Le cas des associés-dirigeants partant à la retraite (art 150-0 D ter du CGI)
Aucun impôt n’est dû au titre des Plus-Values si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans (sous réserve de respecter d’autres conditions). En cas de détention des titres entre 7 et 8 ans un abattement des 2/3 est pratiqué sur la PV, entre 6 et 7 ans de détention l’abattement est de 1/3. L’exonération d’impôt est donc totale si les titres sont détenus depuis 2004. En revanche, les contributions sociales restent dues.
-
Les cédants, dirigeants ou non, pourront être, de plus, totalement exonérés d’impôt sur la PV et des prélèvements
sociaux s’ils détiennent à titre personnel un portefeuille d’actions cotées ou de PME non cotées enregistrant des MV
Dans ce cas il serait judicieux de « faire le ménage dans le portefeuille » en matérielisant les MV, à due concurrence de la PV, qui viendront ainsi éliminer la PV sur les titres de la « coquille-tirelire ». De surcroît, les marchés boursiers ont généré plus de MV que de PV : le CAC 40 a perdu 49,6% entre 2007 et 2011.
Au final, les vendeurs pourront compenser totalement et ne payer ni impôts ni prélèvements sociaux.
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Les héritiers dont la valeur des titres d'une PME reçus dans une succession est supérieure à leur valeur réelle
C'est le cas où la société est devenue inactive à la suite de la vente de son fonds de commerce ou de l'arrêt de son activité. Une liquidation serait taxée comme un dividende et soumise au droit de partage de 2,5%. En revanche, si TEXEL Participations peut racheter 100% des titres auprès des héritiers, la cession (du fait d'une Moins-Value) ne sera pas taxée.
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La purge de la PV par une donation préalable à la cession
C’est le cas où une donation (par les parents) des actions ou parts sociales précède la cession (par les enfants) de ces titres à TEXEL Participations. Cette bonne chronologie permet d’éviter une double taxation : celle de l’impôt sur la PV chez le donateur et celle des droits de mutation selon les abattements en vigueur. Les donations en ligne directe bénéficient d'abattements significatifs. Cette pratique permet d'éliminer la PV puisque les titres donnés sont valorisés au jour de la donation. Ils seront ensuite vendus à TEXEL Participations par les enfants à la même valeur donc sans impôt sur la PV. La validité de cette opération est conditionnée à ce que la donation soit préalable à la cession des titres et bien évidemment à ce que le produit de la vente ne revienne pas chez les donateurs. D’autre part dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées le délai entre la donation aux enfants et la cession des titres par ces derniers peut être très court.
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Le cas particulier des SEL à l'Impôt sur les Sociétés
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit un dispositif visant à assujettir les dividendes de certaines sociétés aux cotisations sociales.
Quels sont les sociétés et les professionnels concernés ?
Ne sont concernées par la Loi que les Sociétés d'Exercice Libéral à l'IS pour les professions relevant d'un statut ou d'un titre protégé (avocats, médecins, dentistes, pharmaciens, notaires, etc...).Quels sont les revenus concernés ?
Désormais, il est fait référence au revenu d'activité et non plus au seul revenu professionnel.
Ce revenu d'activité comprend, d'une part, le revenu retiré de l'activité professionnelle et, d'autre part, les dividendes mis en distribution.Quelles sont les cotisations sociales concernées ?
Ce sont les cotisations d'assurance-maladie, maternité, vieillesse, d'allocations familiales, la CSG et la CRDS.
Les dividendes supporteraient donc un prélèvement total (fiscal et social) de :
PFL : 34,5% (si option)
Cotisations Sociales : environ 33%
Soit au total : un minimum de 67,5%.Dans le cas où les praticiens-associés d'une SEL arrêtent leur activité, ils ont donc un intérêt majeur à choisir la cession des titres de leur SEL à un holding de désinvestissement plutôt qu'un dividende liquidatif.
Dans le cas où les praticiens-associés d'une SEL souhaitent vendre la SEL (sans pour autant prendre leur retraite), ils ont intérêt à procéder en deux temps : faire vendre la clientèle (ou l'officine s'agissant d'une pharmacie) par la SEL et ensuite vendre les parts de la SEL à un holding de désinvestissement.
A ceci vient se rajouter le fait que les acheteurs potentiels proposent généralement un meilleur prix pour la seule clientèle, lorsqu'elle est cédée en tant qu'actif autonome.
Par ailleurs, les acheteurs sont peu familiarisés avec la garantie du passif adossée à la vente d'une société. Le financement bancaire pour le praticien acquéreur est plus facile à obtenir pour une clientèle (patientèle) que pour des parts de SEL.
AUTRES AVANTAGES DE LA CESSION DES TITRES A UN HOLDING DE DESINVESTISSEMENT
La vente des titres présente en outre un avantage de rapidité et de simplicité ; elle évite d’avoir à désigner un liquidateur parmi les vendeurs, parfois source de conflit. La cession des titres et leur paiement immédiat mettent fin aux coûts inévitables d'une société (bilans, AG, publications, frais bancaires).
La liquidation amiable induit un coût de procédure, des délais et supporte un droit de partage de 2,5% (il était de 1,1% en 2011).
La question de la garantie de bilan : il n’y a pas de différence de fond entre la garantie donnée par les cédants et celle que supporte de manière induite celui des associés qui a bien voulu être désigné liquidateur. Elle ne porte que sur des risques hors bilan qui s’éteignent avec les prescriptions du droit commercial, fiscal et social.
Nous garantissons aux cédants de ne pas utiliser la marque, le nom ou les archives commerciales des sociétés achetées qui sont destinées à être absorbées par notre holding.
EN CONCLUSION
En 2012, dans un grand nombre de configurations patrimoniales, la cession des titres d'une société inactive in boni sera plus simple, plus rapide et moins coûteuse au plan fiscal que sa liquidation. Rares sont les conseils des cédants qui ne préconisent pas la sortie en cession compte tenu du faible niveau des décotes et de la simplicité de la garantie de bilan proposés par TEXEL Participations qui paye par chèques de banque 100% du prix le jour de l'A.G.Ex..