Vous êtes Avocat en droit des sociétés
Vous êtes avocat en droit des sociétés et vous conseillez à vos clients de céder leurs titres.
Notre pratique est d'échanger avec le conseil juridique habituel des cédants sur :
- La préparation d'un protocole d'accord,
- Les actes de cession des titres,
- La garantie de bilan,
- Les assemblées,
- La gestion des formalités.
Nous garantissons la bonne fin de la procédure et le règlement des droits d'enregistrement peut être fait entre vos mains lors de l'assemblée.
Fiscalité et processus applicables en 2012
La note fiscale 2012 qui figure sur notre site présente une comparaison argumentée des avantages de la cession des titres par rapport au dividende liquidatif. Elle donne également des précisions sur la possibilité de superposer ce gain fiscal avec quatre dispositions fiscales particulières :
1/ L'article 150-0 D ter du CGI dont le but est de favoriser les cessions de PME au moment du départ en retraite de leurs dirigeants : exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles, sous certaines conditions.
2/ La compensation de la PV sur la vente des titres de la société à Texel Participations avec des MV potentielles que les cédants pourraient avoir dans un portefeuille boursier de titres cotés. De surcroît les marchés d’actions depuis 2007 sont propices au nettoyage des portefeuilles boursiers.
3/ Existence d’un actif immobilier. Si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres seront retraités et majorés d’une survaleur correspondant à la valeur de marché des immeubles. Une autre solution est que les cédants, ensemble ou l’un d’entre eux, se portent acquéreur à titre personnel des immeubles.
4/ Une donation des titres, préalable à leur cession, purge la Plus-Value.