Vous êtes avocat d'affaires et vous conseillez à vos clients de céder leurs titres.

Notre pratique est de confier au conseil juridique habituel des cédants
- La préparation d'un protocole d'accord,
- Les actes de cession des titres,
- La garantie de bilan,
- Les assemblées,
- La gestion des formalités.

Nous garantissons la bonne fin de la procédure et le règlement des droits d'enregistrement peut être fait entre vos mains lors de l'assemblée.

Nous vous proposerons de préparer le traité de fusion.

   Fiscalité et processus applicable en 2007

DISSOLUTION

Droit de partage : 1,10%
Boni de liquidation : après abattements : 40% (tranche la plus élevée du barême)
Prélèvements sociaux : 11%
Nécessité de désigner parmi les actionnaires un liquidateur amiable
Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, à votre charge.
Enregistrement à votre charge.

CESSION à TEXEL PARTICIPATIONS

Décote proposée par notre holding : généralement comprise entre 1.8 et 4 % selon le volume des capitaux propres et l’éventuelle complexité du dossier
Il en résulte une plus-value sur la cession des titres qui sera taxée forfaitairement à 27%
- les prélèvements sociaux de 11% étant inclus dans les 27% -
Publications, enregistrement à notre charge.

 

La note fiscale 2007 qui figure sur notre site présente une comparaison chiffrée et argumentée des avantages de la cession des titres par rapport au dividende liquidatif. Elle donne également des précisions sur la possibilité de superposer ce gain fiscal avec trois dispositions fiscales particulières :

1/ L’article 151 septies A du CGI  dont le but est de favoriser les cessions de PME au moment du départ en retraite de leurs dirigeants : exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles, sous certaines conditions :

2/ La compensation de la PV sur la vente des titres de la société à Texel Participations avec des MV potentielles que les cédants pourraient avoir dans un portefeuille boursier de titres cotés. De surcroît les marchés d’actions en cette fin d’année 2007 sont propices au nettoyage des portefeuilles boursiers.

3/ Existence d’un actif immobilier. Si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres seront retraités et majorés d’une survaleur correspondant à la valeur de marché des immeubles. Une autre solution est que les cédants, ensemble ou l’un d’entre eux, se portent acquéreur à titre personnel des immeubles. Les SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées), qui bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire, peuvent également acquérir les murs.

 

 

 

Texel Holding - 21 quai ARLOING - 69009 LYON Tel : 04 72 19 79 94 - Fax : 04 72 85 07 84 E-mail : info@texelholding.com