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Sociétés inactives ou foncières : « les coquilles » fiscalité 2010.
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S E L à l’Impôt sur les Sociétés : DIVIDENDES et COTISATIONS SOCIALES dans le cas d’une cession de clientèle
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit un dispositif visant à assujettir les dividendes de certaines sociétés aux cotisations sociales à compter du 1er janvier 2009.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Ne sont concernées par la Loi que les sociétés d’exercice libéral -SEL à l’IS- des professions libérales.
Quels sont les professionnels concernés ?
Ce sont les personnes exerçant dans ladite société une activité libérale relevant d’un statut ou dont le titre est protégé. (avocats, médecins, dentistes, pharmaciens, notaires, etc.)
Quels sont les revenus concernés ?
Désormais, il est fait référence au revenu d’activité et non plus au seul revenu professionnel.
Ce revenu d’activité comprend, d’une part, le revenu retiré de l’activité professionnelle et, d’autre part, les dividendes mis en distribution.
Quelles sont les cotisations sociales concernées ?
Ce sont les cotisations d’assurance-maladie, maternité, vieillesse et d’allocations familiales.
Il faut y ajouter la CSG et la CRDS, les dividendes supporteraient donc un prélèvement total (fiscal et social) de :
PFL : 30,10% (si option)
Cotisations Sociales : environ 30%
Soit au total : un minimum de 60%.
Dans le cas ou les praticiens –associés d’une SEL arrêtent leur activité ils ont donc un intérêt majeur à choisir la cession des titres de leur SEL à un holding de désinvestissement plutôt qu’un dividende liquidatif.
Dans le cas ou les praticiens –associés d’une SEL souhaitent vendre la SEL ils ont intérêt à procéder en deux temps : faire vendre la clientèle (ou l’officine s’agissant d’une pharmacie) par la SEL et ensuite vendre les parts de la SEL à un holding de désinvestissement.
A ceci vient se rajouter le fait que les acheteurs potentiels proposent généralement un meilleur prix pour la seule clientèle. (lorsqu’elle est cédée en tant qu’actif autonome).Les acheteurs étant peu familiarisés avec les garanties de passif et le financement est plus facile à obtenir pour une clientèle que pour les parts d’une SEL.